Amendement n° 2035 · Article 33
De Jean Lassalle (Libertés et Territoires) · déposé le 28/01/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Respect des principes de la République
- Signataires
- M. Lassalle, M. Simian et Mme Wonner
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Sont exemptées des obligations prévues à l’article 21, les associations cultuelles dont les recettes ne dépassent pas un montant fixé au 1 bis de l’article 206 du code général des impôts. »
Exposé sommaire
Ce projet de loi fait peser sur toute association cultuelle un « coût d’entrée » administratif et financier très lourd. Si ce dernier peut être supporté par les associations cultuelles anciennes ou de grande taille, il nous semble constituer un effet dissuasif à la Constitution de nouvelles associations cultuelles tout en annonçant la disparition de celles de petites et moyennes tailles. Pour que les mesures s’appliquent dans un cadre proportionné aux ressources des associations, il est souhaitable d’intégrer la notion de « seuil financier de recettes ». Tel est l’objet de cet amendement.