Amendement n° 2032 · Article 21
De Sira Sylla (La République en Marche) · déposé le 28/01/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Respect des principes de la République
- Signataires
- Mme Sylla
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter la première phrase de l’alinéa 14 par les mots :
« et sous réserve d’un premier contrôle satisfaisant ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à renforcer le contrôle de l’administration de la capacité de la famille à apporter des garanties qualitatives à l’enfant étant soumis à l’instruction en famille tel que le souhaite le rapport du Sénat EUSTACHE-BRINIO déposé le 7 juillet 2020.
En effet, 7,2 % des premiers contrôles ont été jugés non satisfaisants et 37,8 % de ces premiers contrôles non satisfaisants ont donné lieu à un second contrôle, soit 239 seconds contrôles. 86,5 % des seconds contrôles non satisfaisants ont abouti à une mise en demeure de scolarisation, soit 83 mises en demeure. Toutefois, 39,8 % des mises en demeure de scolarisation n’ont pas été suivies d’effet.