Amendement n° 2009 · Article 4 bis
De Patrick Hetzel (Les Républicains) · déposé le 28/01/2021
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Respect des principes de la République
- Signataires
- M. Hetzel et M. Reiss
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Au début, ajouter l’alinéa suivant :
« Au premier alinéa de l’article 431‑1 du code pénal, après le mot « expression » sont insérés les mots « ,d’enseignement, ». »
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’exercice de la fonction d’enseignant selon les objectifs pédagogiques de l’éducation nationale déterminés par le Conseil supérieur des programmes mentionné à l’article L. 231‑14 du code de l’éducation »,
les mots :
« la liberté pédagogique de l’enseignant définie à l’article L. 912‑1-1 du code de l’éducation ».
Exposé sommaire
L'amendement adopté en commission créant un article 4 bis nouveau répond à un véritable besoin.
Il est préférable de se référer à la liberté pédagogique de l'enseignant définie à l’ article L912-1-1 du code de l’éducation, qui vise par ailleurs « le respect des programmes et des instructions du ministre chargé de l'éducation nationale », « le projet d'école ou d'établissement » et « le conseil et le contrôle des membres des corps d'inspection ».