Amendement n° 1998 · Article 6
De Cécile Rilhac (La République en Marche) · déposé le 28/01/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Respect des principes de la République
- Signataires
- Mme Rilhac, Mme Sarles, Mme Zitouni, Mme Racon-Bouzon, M. Baichère, Mme Pételle, Mme Dupont, Mme Toutut-Picard, Mme Clapot, Mme Cazarian, Mme Mörch, Mme Delpirou, M. Maire, Mme Lakrafi, M. Michels, Mme Provendier, M. Claireaux, Mme Vanceunebrock, M. Perea et M. Testé
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 5, après le mot :
« illicite »
insérer les mots :
« ou comporte des mesures discriminatoires »
Exposé sommaire
Cet amendement permet d’introduire la notion de discrimination dans l’octroi des subventions publiques. Il réaffirme ici la notion d’égalité dans le fonctionnement des organismes et associations bénéficiant du soutien de l’État. Afin de lutter contre toutes les formes de discriminations particulièrement celles liées au genre, à l’orientation sexuelle, à l’origine ou au handicap, ce dispositif précise que lorsque l’association bénéficiaire d’une subvention est reconnue coupable de discrimination, celle-ci puisse être supprimée voire remboursée.
Cosignataires (19)
Didier Baichère, Danièle Cazarian, Stéphane Claireaux, Mireille Clapot, Cécile Delpirou, Stella Dupont, Amélia Lakrafi, Jacques Maire, Thierry Michels, Sandrine Mörch, Alain Perea, Florence Provendier, Bénédicte Pételle, Cathy Racon-Bouzon, Nathalie Sarles, Stéphane Testé, Élisabeth Toutut-Picard, Laurence Vanceunebrock, Souad Zitouni