Amendement n° 1984 · Article 21
De Xavier Breton (Les Républicains) · déposé le 28/01/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Respect des principes de la République
- Signataires
- M. Breton, M. Perrut, Mme Kuster, Mme Boëlle, Mme Meunier, Mme Audibert, Mme Corneloup, Mme Louwagie, Mme Blin, M. de la Verpillière, M. Cinieri et M. Jean-Claude Bouchet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. Après le mot :
« suivants »,
supprimer la fin de l’alinéa 10.
II- En conséquence, après le mot :
« famille »
supprimer la fin de la première phrase de l’alinéa 14.
Exposé sommaire
Le projet de loi introduit dans le code de l’éducation, une notion juridique qui appartenait jusqu’à présent au code de l’action sociale et des familles : « l’intérêt supérieur de l’enfant ».
Ce principe, si le projet de loi était adopté en l’état, serait invoqué par deux fois dans le nouvel article L. 131-5 du code de l’éducation traitant de l’instruction en famille.
Or, il apparaît que « l’intérêt supérieur de l’enfant » a des contours juridiques assez subjectifs, notamment parce qu’il s’applique à des cas d’espèce, et non pas à des cas généraux.
On peut légitimement s’interroger sur l’introduction par l’article 21 du PJL de la notion d’ « intérêt supérieur de l’enfant » dans le Code l’éducation, à l’occasion d’un encadrement strict de l’instruction en famille, soumise à une autorisation administrative.
Cosignataires (11)
Edith Audibert, Anne-Laure Blin, Sandra Boëlle, Jean-Claude Bouchet, Dino Cinieri, Josiane Corneloup, Brigitte Kuster, Véronique Louwagie, Frédérique Meunier, Bernard Perrut, Charles de la Verpillière