Amendement n° 1967 · Article 6
De Yves Blein (La République en Marche) · déposé le 28/01/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Respect des principes de la République
- Signataires
- M. Blein
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Au troisième alinéa de l’article 10 de la loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, les mots : « sont établies » sont remplacés par les mots : « ne peuvent être établies que ».
Exposé sommaire
Les travaux en commission ont souligné l'intérêt et l'importance du formulaire unique de la demande de subvention en ce sens qu'il permet aux associations demandeuses de s'engager à respecter les principes et valeurs de la charte d'engagement réciproque entre l’Etat, le mouvement associatif et les collectivités territoriales signée en février 2014.
Cependant, il a été remarqué que nombre de collectivités publiques revisitaient ce formulaire unique qui de ce fait perdait son caractère unique.
Il est proposé qu'aucune demande de subvention ne puisse se faire sans utiliser le célèbre Cerfa 12156*05.
Tel est l'objet de cet amendement.