Amendement n° 1963 · Article 43
De François Jolivet (La République en Marche) · déposé le 28/01/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Respect des principes de la République
- Signataires
- M. Jolivet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après le mot :
« association »,
supprimer la fin de l’alinéa 2.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à interdire, de manière définitive, la possibilité pour toute personne condamnée pour terrorisme de diriger ou administrer une association.