Amendement n° 1957 · Article 8
De Pascal Brindeau (UDI et Indépendants) · déposé le 28/01/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Respect des principes de la République
- Signataires
- M. Brindeau
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« agissements violents à l’encontre des personnes ou des biens »
les mots :
« violences à l’encontre des personnes ou à des destructions de biens ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à clarifier la rédaction de l'article 8.