Amendement n° 1950 · Article 26
De Jean-Baptiste Moreau (La République en Marche) · déposé le 28/01/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Respect des principes de la République
- Signataires
- M. Moreau
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Au début de l’article 44 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions de la présente loi sont applicables à l’ensemble du territoire français, y compris aux collectivités territoriales d’outre-mer mentionnées au deuxième alinéa de l’article 72‑3 et à l’article 74 de la Constitution. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à faire appliquer la loi de 1905 relative à la séparation des Églises et de l’État sur l’ensemble du territoire national et met fin aux régimes spéciaux mis en place en Alsace- Moselle et dans tous les départements et collectivités d’outre-mer.