Amendement n° 1948 · Article 26
De Jean-Baptiste Moreau (La République en Marche) · déposé le 28/01/2021
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Respect des principes de la République
- Signataires
- M. Moreau
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. - Les établissements publics locaux du culte sont supprimés.
II. - La législation civile française locale, telle qu’applicable dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle est supprimée.
III. - Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État.
Exposé sommaire
Amendement de cohérence avec l'amendement visant à élargir l'application de loi du 9 décembre 1905 à l'ensemble du territoire français en métropole et dans les territoires et départements d'outre-mer. L'alignement des régimes locaux sur le régime de 1905 entraîne par ricochet, la suppression des établissements publics locaux du culte ainsi que de toute législation civile locale.