Amendement n° 1936 · Article 22
De Aude Luquet (Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés) · déposé le 28/01/2021
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Respect des principes de la République
- Signataires
- Mme Luquet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 17, substituer au mot :
« peut »
le mot :
« doit ».
Exposé sommaire
Lorsque l'enquête prévue à l'alinéa 16 du présent article démontre que l'enseignant visé représente une menace à l’ordre public, il convient de rendre obligatoire la notification de ce risque, par le représentant de l’État, à l'établissement concerné.
Tel est l'objet de cet amendement.