Amendement n° 1935 · Article 22
De Aude Luquet (Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés) · déposé le 28/01/2021
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Respect des principes de la République
- Signataires
- Mme Luquet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 17, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« avise sans délai l’établissement du résultat de l’enquête et ».
Exposé sommaire
Lorsqu’une enquête est menée au titre de l’alinéa 16 du présent article, il convient de faire en sorte que les résultats de celle-ci soient transmis le plus rapidement possible à l’établissement ; que la personne qui postule au poste d’enseignant présente ou non un risque.
Tel est l’objet de cet amendement.