Amendement n° 1907 · Article 24
De Jean-Baptiste Moreau (La République en Marche) · déposé le 28/01/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Respect des principes de la République
- Signataires
- M. Moreau
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Le II de l'article L. 441‑2 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « éducation », sont insérés les mots : « présente les conditions de contractualisation avec l’État pour l’établissement et » ;
2° Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La proposition de contractualisation est émise par l’autorité compétente de l’État en matière d’éducation à chaque rentrée scolaire. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à faciliter les contractualisations entre les établissements privés et l’État.
Ainsi, le présent amendement prévoit qu’à chaque fois que l’autorité compétente de l’État en matière d’éducation délivre un accusé de réception des pièces nécessaires à l’ouverture d’un établissement privé, celle-ci évoque la contractualisation avec l’État. Il ne s'agit pas d'une contractualisation effective, mais l'obligation pour l'autorité compétente d'évoquer la possibilité de contractualiser. Ainsi sont présentés, en annexe de l'accusé de réception, les avantages et conditions de la contractualisation.