Amendement n° 1895 · Article 18
De Jean-Baptiste Moreau (La République en Marche) · déposé le 28/01/2021
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Respect des principes de la République
- Signataires
- M. Moreau
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsque les faits sont commis au préjudice d’une personne bénéficiant d’une mesure de protection rapprochée du fait des menaces pesant contre elle, les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende. »
Exposé sommaire
L’article 18 de la présente loi prévoit un nouveau délit pénal de mise en danger imminent de la vie d’autrui par la révélation, diffusion ou transmission d’informations de la vie privée d’un individu et qui la place dans une situation de danger imminent du fait de ses révélations.
Le présent amendement vise à créer une circonstance aggravante à ce nouveau délit, en prévoyant cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende lorsque la personne victime de ces révélations, fait déjà l'objet d'une mesure de protection rapprochée du fait des menaces pesant contre elle.