Amendement n° 1890 · Article 53
De Yolaine de Courson (Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés) · déposé le 28/01/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Respect des principes de la République
- Signataires
- Mme Yolaine de Courson
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2022, un rapport relatif aux droits à la formation des personnes responsables d’un enfant qui a reçu l’instruction en famille, et à la validation des acquis de l’expérience des enseignements dispensés dans ce cadre auxquelles elles pourraient éventuellement prétendre.
Exposé sommaire
Cet amendement est un amendement de repli à l’amendement n.1563.
Il demande au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport sur l’opportunité d’introduire au bénéfice des personnes responsables de l’instruction en famille, qui satisfont aux nouvelles exigences prévues par le texte, un crédit du compte personnel de formation, et une validation des acquis de l’expérience.
Il apparaît essentiel de garantir aux personnes qui font l’instruction en famille, qui sont souvent des femmes, que l’effort qu’elles y ont consenti soit récompensé par ce crédit de formation et cette validation des acquis de l’expérience.
Il s’agit de s’assurer que ces personnes, et à plus forte raison ces femmes, puissent s’intégrer facilement dans le monde du travail à l’issue de la période d’instruction en famille, et à leur permettre de valoriser leur expérience pour qu’elles puissent prétendre à des fonctions liées à l’enfance et à l’éducation.