Amendement n° 1887 (Rect) · Article 6
De Yolaine de Courson (Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés) · déposé le 28/01/2021
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Respect des principes de la République
- Signataires
- Mme Yolaine de Courson
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Les associations, de droit ou de fait, les fondations et les syndicats, respectent les principes de liberté, d’égalité, notamment entre les femmes et les hommes, de fraternité, de respect de la dignité de la personne humaine et de sauvegarde de l’ordre public.
Exposé sommaire
Cet amendement introduit un article 6 nouveau, préliminaire aux articles qui lui succèdent qui sont consacrés spécifiquement aux associations.
Il introduit le principe du respect des principes républicains pour les associations de droit, les associations de fait, et les syndicats.
Ces deux dernières formes d’organisation ne sont pas explicitement traités par le chapitre deuxième consacré aux associations.
Les associations de fait sont exclues du champ de la loi pour la liberté d’association, en ce qu’elles ne résultent pas d’une convention entre leurs membres.
Les syndicats, enfin, doivent être inclus dans les obligations nouvellement créées qui visent à garantir le respect des principes républicains.