Amendement n° 1886 · Article PREMIER
De Yolaine de Courson (Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés) · déposé le 28/01/2021
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Respect des principes de la République
- Signataires
- Mme Yolaine de Courson
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsqu’un contrat de droit privé a pour objet l’exécution d’un service public, les mêmes garanties prévues au II s’appliquent ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à inclure dans le dispositif de cet article relatif au service public, les missions de service public qui sont exercés à l’occasion d’un contrat de droit privé.
Par exemple, les assistants familiaux qui forment des familles d’accueil et qui remplissent à ce titre une mission de service public, exercent leur profession comme salariés des services du département ou d’une association d’aide à l’enfance. Les contrats qui les lient peuvent être de droit privé ou public.
Il convient qu’ils soient assujettis aux mêmes règles de respect des principes républicains, que les personnes liés par un contrat de la commande publique.