Amendement n° 1863 · Article 24
De David Habib (Socialistes et apparentés) · déposé le 28/01/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Respect des principes de la République
- Signataires
- M. David Habib, Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Vallaud, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« la vérification de la capacité de l’établissement à dispenser ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à conditionner la conclusion d'un contrat avec un établissement privé au respect des obligations pédagogiques.
La rédaction proposée est plus stricte que celle du projet de loi qui ne fait référence qu'à la "capacité" de l'établissement à satisfaire à ces obligations.
L'étude d'impact du projet de loi reconnait que l'option proposée avait d'abord été envisagé. C'est celle-ci même que le groupe Socialistes et apparentés proposait déjà lors de l'examen de la loi sur les établissements hors-contrat en 2018.
Nous estimons essentiel que l'Etat s'assure, via la contractualisation, que les établissements d'enseignement en France respectent le droit des élèves à l'éducation ainsi que des exigences minimales en matière d'enseignement.
Cosignataires (28)
Joël Aviragnet, Marie-Noëlle Battistel, Gisèle Biémouret, Jean-Louis Bricout, Alain David, Laurence Dumont, Olivier Faure, Guillaume Garot, Christian Hutin, Chantal Jourdan, Régis Juanico, Marietta Karamanli, Jérôme Lambert, Gérard Leseul, Serge Letchimy, Josette Manin, Philippe Naillet, Christine Pirès Beaune, Dominique Potier, Valérie Rabault, Claudia Rouaux, Isabelle Santiago, Hervé Saulignac, Sylvie Tolmont, Cécile Untermaier, Hélène Vainqueur-Christophe, Boris Vallaud, Michèle Victory