Amendement n° 1858 · Article 21
De Cécile Untermaier (Socialistes et apparentés) · déposé le 28/01/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Respect des principes de la République
- Signataires
- Mme Untermaier, M. David Habib, Mme Karamanli, M. Vallaud, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 25, insérer l'alinéa suivant :
« a bis) Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 131‑10, est inséré une phrase ainsi rédigée : « Dans le cadre de cette enquête, une attestation de suivi médical est fournie par les personnes responsables de l’enfant. » ; »
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rendre obligatoire la fourniture d’une attestation de suivi médical par les responsables de l’enfant qui suit une instruction à domicile, dans le cadre de l’enquête diligentée par le maire.
Les députés Socialistes et apparentés reconnaissent un besoin d’assurer un contrôle plus efficace de la situation des enfants instruits à domicile afin de prévenir et limiter les risques de radicalisation.
Ainsi, élargir ce contrôle au suivi médical de l’enfant permettrait de s'assurer de la protection de la santé physique et mentale de l'enfant et de déceler, dans le cadre d'un faisceau d’indices, des cas où il existerait un risque de radicalisation.
Cosignataires (28)
Joël Aviragnet, Marie-Noëlle Battistel, Gisèle Biémouret, Jean-Louis Bricout, Alain David, Laurence Dumont, Olivier Faure, Guillaume Garot, David Habib, Christian Hutin, Chantal Jourdan, Régis Juanico, Marietta Karamanli, Jérôme Lambert, Gérard Leseul, Serge Letchimy, Josette Manin, Philippe Naillet, Christine Pirès Beaune, Dominique Potier, Valérie Rabault, Claudia Rouaux, Isabelle Santiago, Hervé Saulignac, Sylvie Tolmont, Hélène Vainqueur-Christophe, Boris Vallaud, Michèle Victory