Amendement n° 1856 · Article 21
De Boris Vallaud (Socialistes et apparentés) · déposé le 28/01/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Respect des principes de la République
- Signataires
- M. Vallaud, M. David Habib, Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 13 par le mot :
« public ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser la possibilité de recourir à l’instruction à domicile en cas "d'éloignement d'un établissement scolaire" : il y ajoute la mention "public" pour prévenir les cas d'absence d'offre scolaire publique.
Si la rédaction a été précisée en commission pour élargir à "tout établissement scolaire" afin d'éviter le recours à l'IEF pour seul motif qu'un établissement a proximité ne délivrerait pas un enseignement spécifique désiré, l'absence de la mention "public" ne permet pas de résoudre les cas d'absence d'offre scolaire publique, comme ce peut être le cas dans certains territoires, notamment pour les enfants de 3 ans.
Or, en cas d'absence d'établissement public mais d'existence d'un établissement privé environnant, les parents ne peuvent être contraints d’inscrire leur enfant dans l'établissement privé en question. Il est donc essentiel de leur laisser la liberté, dans le cas d'absence d'offre scolaire publique, de recourir à l’instruction à domicile.
Cosignataires (28)
Joël Aviragnet, Marie-Noëlle Battistel, Gisèle Biémouret, Jean-Louis Bricout, Alain David, Laurence Dumont, Olivier Faure, Guillaume Garot, David Habib, Christian Hutin, Chantal Jourdan, Régis Juanico, Marietta Karamanli, Jérôme Lambert, Gérard Leseul, Serge Letchimy, Josette Manin, Philippe Naillet, Christine Pirès Beaune, Dominique Potier, Valérie Rabault, Claudia Rouaux, Isabelle Santiago, Hervé Saulignac, Sylvie Tolmont, Cécile Untermaier, Hélène Vainqueur-Christophe, Michèle Victory