Amendement n° 1839 · Article 44
De Julien Aubert (Les Républicains) · déposé le 28/01/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Respect des principes de la République
- Signataires
- M. Aubert, Mme Audibert, M. Teissier, Mme Bouchet Bellecourt, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Viry, Mme Trastour-Isnart, M. Reda, M. de Ganay et Mme Beauvais
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Au 12° de l’article 131‑6 du code pénal, après la première occurrence du mot : « dans », sont insérés les mots : « certains quartiers, ».
Exposé sommaire
La peine d'interdiction de paraître dans certains lieux ou catégories de lieux est utile pour enrayer les atteintes au principes de la République, en empêchant certaines personnes de se rendre dans certains lieux où leur influence serait néfaste.
Toutefois celle-ci concerne aujourd'hui un périmètre trop peu étendu.
Ce sont en effet des quartiers entiers de notre pays qui sont livrés au repli communautaire. Interdire certains individus radicalisés de paraître dans des lieux de culte ne suffit pas, il faut également pouvoir leur interdire de se rendre dans certains quartiers.
Il convient donc de prévoir que la peine d'interdiction de paraître puisse s'étendre à un quartier entier.
Tel est l'objet du présent amendement.
Cosignataires (10)
Emmanuelle Anthoine, Edith Audibert, Valérie Bazin-Malgras, Valérie Beauvais, Sylvie Bouchet Bellecourt, Claude de Ganay, Robin Reda, Guy Teissier, Laurence Trastour-Isnart, Stéphane Viry