Amendement n° 1837 · Article 30
De Julien Aubert (Les Républicains) · déposé le 28/01/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Respect des principes de la République
- Signataires
- M. Aubert, Mme Audibert, M. Teissier, Mme Bouchet Bellecourt, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Viry, Mme Trastour-Isnart, M. Reda, M. de Ganay, Mme Beauvais et M. Ravier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
L’article L. 2144‑3 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le maire peut interdire l’utilisation de locaux communaux par une association cultuelle souhaitant l’utiliser pour des motifs religieux. »
Exposé sommaire
Aujourd'hui il n'est pas possible pour les maires qui le souhaitent d'interdire l'utilisation de locaux municipaux par des associations cultuelles, leurs arrêtés pris en ce sens sont en général annulés par la justice administrative.
Cette impossibilité qu'ils ont aujourd'hui ne leur permet pas de lutter efficacement contre des dérives communautaires et islamistes qui peuvent être alimentées par l'utilisation de salles municipales.
Il convient donc de donner la possibilité aux maires d'interdire l'utilisation de locaux communaux par une association cultuelle souhaitant l'utiliser pour des motifs religieux.
Tel est l'objet du présent amendement.
Cosignataires (11)
Emmanuelle Anthoine, Edith Audibert, Valérie Bazin-Malgras, Valérie Beauvais, Sylvie Bouchet Bellecourt, Claude de Ganay, Julien Ravier, Robin Reda, Guy Teissier, Laurence Trastour-Isnart, Stéphane Viry