Amendement n° 1798 · Article 35
De Pascal Brindeau (UDI et Indépendants) · déposé le 28/01/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Respect des principes de la République
- Signataires
- M. Brindeau
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
A l’alinéa 2, après le mot :
« cultuelle »,
insérer les mots :
« ou toute association assurant l’exercice public d’un culte conformément à l’article 4 de la loi du 2 janvier 1907 concernant l’exercice public des cultes ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à assujettir toutes les associations qui assurent l’exercice public d’un culte aux obligations de déclaration des fonds étrangers. Cet amendement permet également une meilleure coordination avec l’article 30 du projet de loi qui renvoie à cet article qui ne parle cependant que des associations cultuelles.