Amendement n° 1794 · Article 14
De Pascal Brindeau (UDI et Indépendants) · déposé le 28/01/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Respect des principes de la République
- Signataires
- M. Brindeau, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, Mme Descamps, M. Favennec-Bécot , M. Meyer Habib, M. Lagarde, M. Naegelen, Mme Sanquer, Mme Six, Mme Thill et M. Zumkeller
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« France »,
insérer les mots :
« ou à l’étranger ».
II. – En conséquence, après le mot :
« France »,
procéder à la même insertion aux alinéas 8, 14 et 22.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à clarifier l'état de polygamie. Il convient de retenir également l'état de polygamie à l'étranger, sinon cet article pourrait être sans effet.
Cosignataires (12)
Sophie Auconie, Thierry Benoit, Guy Bricout, Béatrice Descamps, Yannick Favennec-Bécot, Meyer Habib, Jean-Christophe Lagarde, Christophe Naegelen, Nicole Sanquer, Valérie Six, Agnès Thill, Michel Zumkeller