Amendement n° 1770 · Article 39
De François Pupponi (Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés) · déposé le 28/01/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Respect des principes de la République
- Signataires
- M. Pupponi
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Au septième alinéa de l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, après le mot : « nation, » sont insérés les mots : « un État ».
Exposé sommaire
l article 24 de la loi de 1881 sanctionnent ceux qui provoquent a la discrimination en fonction de l appartenance a une "nation" mais pas un "etat". cet amendement a pour but de rectifier cette situation.