Amendement n° 1764 · Article 20
De Catherine Osson (La République en Marche) · déposé le 28/01/2021
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Respect des principes de la République
- Signataires
- Mme Osson, M. Perrot, Mme Bureau-Bonnard, Mme Charvier, Mme Hammerer, Mme Riotton, Mme Louis, M. Paluszkiewicz, M. Alauzet, Mme Zitouni, M. Testé, Mme Vidal, Mme Tiegna, M. Barbier, M. Mendes et Mme Mörch
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
L’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 relative à la liberté de la presse est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les délits et infractions contraventionnelles prévus par la présente loi sont commis à l’encontre d’une personne chargée d’une mission de service public, l'action publique et l'action civile résultant des crimes, délits et infractions contraventionnelles sont prescrites après une année révolue à compter du jour où ils sont commis ou du jour du dernier acte d'enquête, d’instruction ou de poursuite s'il en a été fait ».
Exposé sommaire
Aujourd’hui, le délai de prescription pour poursuivre les auteurs de délits à l’encontre d’agents du service public est de trois mois. Assurément, ce délai n’est pas dissuasif pour les personnes qui voudraient s’en prendre aux fonctionnaires, mais surtout, il limite la capacité des victimes à agir en justice, le délai de trois mois étant extrêmement court.
Pour cette raison, cet amendement vise à étendre à un an le délai de prescription. `
Cosignataires (15)
Éric Alauzet, Frédéric Barbier, Carole Bureau-Bonnard, Fannette Charvier, Véronique Hammerer, Alexandra Louis, Ludovic Mendes, Sandrine Mörch, Xavier Paluszkiewicz, Patrice Perrot, Véronique Riotton, Stéphane Testé, Huguette Tiegna, Annie Vidal, Souad Zitouni