Amendement n° 1751 · Article 21
De Natalia Pouzyreff (La République en Marche) · déposé le 28/01/2021
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Respect des principes de la République
- Signataires
- Mme Pouzyreff, Mme Bureau-Bonnard, Mme Claire Bouchet et Mme Limon
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la seconde phrase, après le mot :
« capacité »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 14 :
« et des ressources pédagogiques mises en œuvre pour assurer l’instruction en famille. »
Exposé sommaire
Le présent projet de loi soumet l’instruction en famille à une autorisation préalable. Un certain nombre de conditions sont établies afin d’encadrer les modalités de délivrance de celle-ci, notamment la capacité des personnes en charge de l’éducation de l’enfant à assurer l’instruction en famille. Il nous apparaît que, pour être complet et être en mesure de l’évaluer sur des critères objectifs, le projet éducatif doit également faire état des ressources pédagogiques qui seront mises en œuvre.
C’est la raison pour laquelle, par cet amendement, nous proposons d’inclure la description des ressources pédagogiques qui seront employées dans la demande d’autorisation.