Amendement n° 1750 · Article 4 bis
De Julien Dive (Les Républicains) · déposé le 28/01/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Respect des principes de la République
- Signataires
- M. Dive, M. Reda, Mme Audibert, M. Pierre-Henri Dumont, M. Schellenberger, Mme Bouchet Bellecourt, M. Minot, M. de Ganay, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Di Filippo, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Cinieri, M. Cordier, M. Breton, M. Viry, Mme Louwagie et M. Meyer
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« des pressions »,
les mots :
« tout acte d’intimidation ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.
Cet amendement vise à élargir les actes pouvant constituer une entrave au bon exercice de la fonction d'enseignant.
L'intimidation englobe aussi bien le terme «pression» que «menace», ce terme est d'ailleurs utilisé à l'article 433-3 du code pénal «[...] actes d'intimidation commis contre les personnes exerçant une fonction publique». En précisant « par tout acte d'intimidation » cela permet de s'assurer que tout comportement, parole, acte ou geste visant à menacer l'exercice de la fonction d'enseignant soit condamné.
Cosignataires (18)
Emmanuelle Anthoine, Edith Audibert, Valérie Bazin-Malgras, Jean-Yves Bony, Sylvie Bouchet Bellecourt, Jean-Luc Bourgeaux, Xavier Breton, Dino Cinieri, Pierre Cordier, Fabien Di Filippo, Pierre-Henri Dumont, Claude de Ganay, Véronique Louwagie, Philippe Meyer, Maxime Minot, Robin Reda, Raphaël Schellenberger, Stéphane Viry