Amendement n° 1733 · Article 33
De Monica Michel-Brassart (La République en Marche) · déposé le 28/01/2021
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié). » · PDF
- Dossier
- Respect des principes de la République
- Signataires
- Mme Michel et M. Kokouendo
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 6, après la première occurrence du mot :
« loi »,
insérer les mots :
« dont le montant dépasse un seuil défini par décret en Conseil d’État, ».
Exposé sommaire
L’alinéa 6 du présent article oblige toutes les associations cultuelles, dès lors qu’elles ont bénéficié d’avantages ou de ressources, quels que soient leurs montants, à faire certifier leurs comptes par un commissaire aux comptes. Cette obligation peut s’avérer trop onéreuse pour de nombreuses associations cultuelles de taille modeste ou bénéficiant de ressources limitées.
Pour ces raisons, cet amendement propose de renvoyer au décret la charge de définir, en bonne concertation avec les représentants des cultes, le seuil minimal à partir duquel cette obligation se manifeste.