Amendement n° 1728 · Article 27
De Nathalie Sarles (La République en Marche) · déposé le 28/01/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Respect des principes de la République
- Signataires
- Mme Sarles, Mme Le Peih, M. Anato, Mme Clapot, Mme Silin, Mme Degois, Mme Mörch, M. Maire, Mme Tamarelle-Verhaeghe et Mme Meynier-Millefert
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« huit ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose de substituer au délai de 5 ans pour procéder au renouvellement de la déclaration de la qualité cultuelle de l’association, un délai de 8 ans.
Alors que le projet de loi prévoit que les associations cultuelles souscrivent à un contrat d’engagement républicain au même titre que les associations sportives et que l’article 25 de la présente loi prévoit qu’un agrément doit être renouvelé tous les 8 ans, l’objectif de cet amendement de cohérence est de faire converger les délais de toutes les associations tout en limitant les contraintes administratives pour les associations cultuelles.
Cet amendement fait suite à des observations de la Fédération Protestante de France.
Cosignataires (9)
Patrice Anato, Mireille Clapot, Typhanie Degois, Nicole Le Peih, Jacques Maire, Marjolaine Meynier-Millefert, Sandrine Mörch, Marie Silin, Marie Tamarelle-Verhaeghe