Amendement n° 1726 · Article 14
De François Jolivet (La République en Marche) · déposé le 28/01/2021
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Respect des principes de la République
- Signataires
- M. Jolivet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« , ou qui a été reconnu coupable de mutilation sexuelle. »
Exposé sommaire
Cet amendement rajoute l'impossibilité d'obtenir un document de séjour pour toute personne condamnée pour avoir pratiqué une mutilation sexuelle.