Amendement n° 1719 · Article 4 bis
De François Jolivet (La République en Marche) · déposé le 28/01/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Respect des principes de la République
- Signataires
- M. Jolivet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’un an »
les mots :
« de cinq ans ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au nombre :
« 15 000 »
le nombre :
« 75 000 ».
Exposé sommaire
Cet article vise à augmenter les peines encourues, en les portant de un à cinq ans d'emprisonnement et de 15 000 à 75 000 euros d'amende.