Amendement n° 1713 · Article 3
De Olivier Falorni (Libertés et Territoires) · déposé le 28/01/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Respect des principes de la République
- Signataires
- M. Falorni, M. Charles de Courson, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Pancher, M. Simian et Mme Wonner
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 4° Après le 3° de l’article 706‑25‑9, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
« 3° bis Au maire pour les personnes résidant dans sa commune ; ».
Exposé sommaire
A propos du FIJAIT , l’article 706‑25‑9 du Code pénal précise que :
« Les informations contenues dans le fichier sont directement accessibles, par l’intermédiaire d’un système de communications électroniques sécurisé : Aux représentants de l’État dans le département et aux administrations de l’État dont la liste est fixée par le décret prévu à l’article 706‑25‑14, pour les décisions administratives de recrutement, d’affectation, d’autorisation, d’agrément ou d’habilitation ».
Les maires et les élus locaux sont aujourd’hui demandeurs de mieux appréhender la situation de la radicalisation sur leur territoire. Cela nécessite une vraie coordination avec les services de l’État.
Cet amendement vise à inclure les maires pour les habitants résidant dans leur commune, afin de renforcer leur droit d’information.
Cosignataires (14)
Jean-Félix Acquaviva, Michel Castellani, Jean-Michel Clément, Paul-André Colombani, Charles de Courson, Jennifer De Temmerman, Jeanine Dubié, Frédérique Dumas, François-Michel Lambert, Jean Lassalle, Paul Molac, Bertrand Pancher, Benoit Simian, Martine Wonner