Amendement n° 1694 · Article 18
De M'jid El Guerrab (Agir ensemble) · déposé le 28/01/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Respect des principes de la République
- Signataires
- M. El Guerrab, Mme Sylla, M. Laqhila et M. Julien-Laferrière
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Le septième alinéa de l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est ainsi modifié :
1° Les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de deux ans » ;
2° À la fin, les mots : « ou de l’une de ces deux peines seulement » sont supprimés.
Exposé sommaire
Le délit de provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence à l’encontre d’une personne à raison de son origine, religion, ethnie ou encore de son orientation sexuelle doit pouvoir être réprimée avec certitude. En l’état actuel du droit le juge peut décider que seulement l’une des deux peines sera encourue : la peine d’emprisonnement ou la peine d’amende. Nous estimons que cette possibilité d’écarter la possibilité pour l’individu d’encourir une peine d’emprisonnement ne doit plus être offerte au juge au regard de la gravité de tels faits.