Amendement n° 1690 · Article 16 bis
De Bastien Lachaud (La France insoumise) · déposé le 28/01/2021
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Respect des principes de la République
- Signataires
- M. Lachaud, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 3, après le mot :
« personnellement »,
insérer les mots :
« et sans représentation ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ce que le consentement des mineurs concernés ne puisse pas être exprimé par les parents ou tout autre titulaire de l'autorité parentale.
Si l'article dispose que le mineur doit exprimer "personnellement" sa volonté pour autoriser un acte visant à conformer "l'apparence de ses organes génitaux au sexe masculin ou féminin", il n'exclut pas explicitement la possibilité que le consentement soit recueilli non pas auprès de l'intéressé lui-même mais auprès de ses parents ou de son représentant légal. Consacrer dans le texte le fait que la volonté du mineur ne puisse pas être exprimée par un représentant est une garantie que le souhait de l'intéressé soit respecté et va dans le sens de l'esprit de l'article.
Cosignataires (16)
Clémentine Autain, Ugo Bernalicis, Éric Coquerel, Alexis Corbière, Caroline Fiat, Michel Larive, Jean-Luc Mélenchon, Danièle Obono, Mathilde Panot, Loïc Prud'homme, Adrien Quatennens, Jean-Hugues Ratenon, Muriel Ressiguier, Sabine Rubin, François Ruffin, Bénédicte Taurine