Amendement n° 1662 · Article 21
De Josiane Corneloup (Les Républicains) · déposé le 28/01/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Respect des principes de la République
- Signataires
- Mme Corneloup
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Le représentant de l'État dans le département informe, dans un délai de deux mois, les collectivités compétentes de l’autorisation d'instruire en famille délivrée par l’autorité de l’État en matière d’éducation, aux familles ayant fait ce choix pour leurs enfants. »
Exposé sommaire
Les présidents des conseils régionaux et départementaux, ainsi que les maires des communes concernées, doivent être informés des autorisations données, par l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation aux familles, qui ont choisi ce mode d'éducation pour leurs enfants.
L’objet du présent amendement est de rendre obligatoire la transmission par le Préfet de ces autorisations ainsi que des bilans des contrôles effectués auprès des familles afin de rendre plus transparentes les informations liées à ce mode d'instruction.