Amendement n° 1636 · Article 28
De Alexis Corbière (La France insoumise) · déposé le 28/01/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Respect des principes de la République
- Signataires
- M. Corbière, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer l'alinéa 6.
Exposé sommaire
Par cet amendement, notre groupe réaffirme son opposition à la modification opérée par ce projet de loi permettant aux associations cultuelles d'administrer des immeubles de rapport.
Cette disposition, ajoutée en commission spéciale, a pour but d'instaurer un plafond de valeur des immeubles de rapport pouvant être légués aux associations cultuelles. Ce plafond sera déterminé par décret, nous n'avons donc aucune visibilité sur celui-ci.
Tout cela nous semble bien contradictoire ! En effet, l'exposé des motifs de l'amendement déposé en commission à l'origine de ce nouvel article précise que cette nouvelle possibilité de mode de financement "ne doit pas être majoritaire, reposant sur la constitution d'empires immobiliers, de nature à éloigner les associations de leur objet cultuel", c'est exactement ce que nous dénonçons ! Il s'agit d'une transformation profonde du mode de financement des cultes qui remet en cause leur objet, et ce quelque soit la valeur de ces biens de rapport ! La majorité nous montre qu'au fond elle craint les conséquences de ce nouveau mode de financement.
Cosignataires (16)
Clémentine Autain, Ugo Bernalicis, Éric Coquerel, Caroline Fiat, Bastien Lachaud, Michel Larive, Jean-Luc Mélenchon, Danièle Obono, Mathilde Panot, Loïc Prud'homme, Adrien Quatennens, Jean-Hugues Ratenon, Muriel Ressiguier, Sabine Rubin, François Ruffin, Bénédicte Taurine