Amendement n° 1624 · Article 4
De Éric Ciotti (Les Républicains) · déposé le 28/01/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Respect des principes de la République
- Signataires
- M. Ciotti, M. Sermier, M. Quentin, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Genevard, M. de la Verpillière, M. Parigi, M. Meyer, Mme Meunier, Mme Poletti, M. Vialay, M. Emmanuel Maquet, M. Menuel, Mme Kuster, Mme Beauvais, Mme Tabarot et M. Huyghe
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« peut être »
le mot :
« est ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer la peine mentionnée au premier alinéa du présent article en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur. »
Exposé sommaire
L’article 4 permet au juge de prononcer une peine complémentaire d’interdiction du territoire français soit à titre définitif soit pour une durée minimale de 10 ans à l’encontre de tout étranger coupable de l’infraction.
Le présent amendement prévoit que le prononcé d’une ITF sera une obligation. Néanmoins, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur.
Cosignataires (17)
Valérie Beauvais, Dino Cinieri, Pierre Cordier, Annie Genevard, Sébastien Huyghe, Brigitte Kuster, Emmanuel Maquet, Gérard Menuel, Frédérique Meunier, Philippe Meyer, Jean-François Parigi, Bérengère Poletti, Didier Quentin, Jean-Marie Sermier, Michèle Tabarot, Charles de la Verpillière, Michel Vialay