Amendement n° 1613 · Article PREMIER
De Éric Ciotti (Les Républicains) · déposé le 28/01/2021
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- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié). » · PDF
- Dossier
- Respect des principes de la République
- Signataires
- M. Ciotti, M. Sermier, M. Quentin, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Trastour-Isnart, M. Door, Mme Boëlle, Mme Corneloup, Mme Genevard, M. Viry, M. de la Verpillière, M. Parigi, M. Meyer, M. Benassaya, Mme Meunier, M. Pierre-Henri Dumont, M. Schellenberger, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Poletti, M. Vialay, M. Cattin, M. Pauget, M. Emmanuel Maquet, M. Menuel, M. Aubert,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 03/02/2021 | Scrutin n° 3351 | rejeté | 29 pour, 167 contre, 6 abst. |
Dispositif
Après le premier alinéa de l’article L. 141‑5-1 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Cette disposition s’applique dans les salles de cours, lieux et situations d’enseignement et de recherche des établissements publics d’enseignement supérieur. »
Exposé sommaire
Dans les établissements publics d’enseignement supérieur, le principe de laïcité s’applique aux personnels, en vertu de l’article L. 141-6 du code de l’éducation. Mais contrairement à l’enseignement primaire et secondaire, les usagers ne sont pas concernés : selon l’article L. 811-1 du code de l’éducation, « les usagers du service public de l’enseignement supérieur disposent de la liberté d’information et d’expression à l’égard des problèmes politiques, économiques, sociaux et culturels ». La liberté religieuse dans l’enseignement supérieur n’est pas pour autant absolue. Elle s’exerce « dans des conditions qui ne portent pas atteinte aux activités d’enseignement et de recherche et qui ne troublent pas l’ordre public. »
Or, on assiste depuis quelques années à une montée de revendications religieuses et communautaristes dans l’enseignement supérieur. Dans certains établissements, les enseignants sont ainsi empêchés de faire cours ou de traiter certains auteurs. Par ailleurs, certains enseignants constatent que des étudiantes refusent d’enlever leur voile islamique en cours de sport au motif de la mixité́ des groupes. Cette situation n’est pas tolérable.
Le présent amendement, sans vouloir remettre en cause la tradition universitaire de liberté d’expression des étudiants, propose d’élargir la loi de mars 2004 aux salles de cours, lieux et situations d'enseignement et de recherche des établissements publics d'enseignement supérieur. En effet, des conditions sereines d’enseignement et de recherche doivent être garanties.
Le principe de laïcité ne se divise pas, il doit s’appliquer de la maternelle à l’enseignement supérieur. Sans le respect du principe de laïcité, il ne peut y avoir dans notre pays de cohésion nationale.
Cosignataires (32)
Emmanuelle Anthoine, Julien Aubert, Valérie Bazin-Malgras, Valérie Beauvais, Philippe Benassaya, Sandra Boëlle, Jean-Claude Bouchet, Jacques Cattin, Dino Cinieri, Pierre Cordier, Josiane Corneloup, Jean-Pierre Door, Pierre-Henri Dumont, Annie Genevard, Sébastien Huyghe, Brigitte Kuster, Véronique Louwagie, Emmanuel Maquet, Gérard Menuel, Frédérique Meunier, Philippe Meyer, Jean-François Parigi, Éric Pauget, Bérengère Poletti, Didier Quentin, Raphaël Schellenberger, Jean-Marie Sermier, Michèle Tabarot, Laurence Trastour-Isnart, Charles de la Verpillière, Michel Vialay, Stéphane Viry