Amendement n° 1611 · Article PREMIER
De Éric Ciotti (Les Républicains) · déposé le 28/01/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Respect des principes de la République
- Signataires
- M. Ciotti, M. Sermier, M. Quentin, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Trastour-Isnart, M. Door, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Reda, Mme Genevard, M. Viry, M. de la Verpillière, M. Parigi, M. Meyer, M. Benassaya, Mme Meunier, M. Pierre-Henri Dumont, M. Schellenberger, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Poletti, M. Vialay, M. Cattin, M. Pauget, M. Emmanuel Maquet, M. Menuel,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après la troisième occurrence du mot :
« date »,
supprimer la fin de l’alinéa 9.
Exposé sommaire
L’article 1er prévoit que cette obligation de mise en conformité ne s’applique pas aux contrats dont le terme intervient dans les 36 mois suivant la date de publication de la présente loi.
Compte tenu de l’importance de l’obligation de neutralité des salariés participant à une mission de service public, il convient de la rendre immédiatement applicable, pour l’ensemble des contrats.
Cosignataires (33)
Emmanuelle Anthoine, Julien Aubert, Valérie Bazin-Malgras, Valérie Beauvais, Philippe Benassaya, Sandra Boëlle, Jean-Claude Bouchet, Jacques Cattin, Dino Cinieri, Pierre Cordier, Josiane Corneloup, Jean-Pierre Door, Pierre-Henri Dumont, Annie Genevard, Sébastien Huyghe, Brigitte Kuster, Véronique Louwagie, Emmanuel Maquet, Gérard Menuel, Frédérique Meunier, Philippe Meyer, Jean-François Parigi, Éric Pauget, Bérengère Poletti, Didier Quentin, Robin Reda, Raphaël Schellenberger, Jean-Marie Sermier, Michèle Tabarot, Laurence Trastour-Isnart, Charles de la Verpillière, Michel Vialay, Stéphane Viry