Amendement n° 1606 · Article 21
De Emmanuelle Ménard (Non inscrit) · déposé le 28/01/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Respect des principes de la République
- Signataires
- Mme Ménard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer les alinéas 9 à 19.
Exposé sommaire
L’instruction à domicile pourrait être soumise à quatre conditions :
« 1° L’état de santé de l’enfant ou son handicap ;
(12) « 2° La pratique d’activités sportives ou artistiques intensives ;
(13) « 3° L’itinérance de la famille en France ou l’éloignement géographique de tout établissement scolaire ;
(14) « 4° L’existence d’une situation propre à l’enfant motivant le projet éducatif, sous réserve que les personnes qui en sont responsables justifient de leur capacité à assurer l’instruction en famille dans le respect de l’intérêt supérieur de l’enfant. Dans ce cas, la demande d’autorisation comporte une présentation écrite du projet éducatif ainsi que les pièces justifiant de la capacité à assurer l’instruction en famille. »
Mais le fait de soumettre l’école à domicile à des conditions nuit à la liberté d’instruction des parents. Tous les parents qui font l’école à la maison ne sont pas des islamistes et inversement tous les islamistes radicaux en France ne donnent pas exclusivement une instruction à domicile à leurs enfants.