Amendement n° 1565 · Article 17
De Alexis Corbière (La France insoumise) · déposé le 28/01/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Respect des principes de la République
- Signataires
- M. Corbière, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin du premier alinéa de l’article 75 du code civil, les mots : « et de l’article 371‑1 » sont remplacés par les mots : « ainsi que de l’article 146 ».
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe de la France insoumise propose que la lecture des articles du code civil par l’officier d’état civil lors de la cérémonie du mariage soit l’occasion d’un rappel solennel sur les causes pouvant entraîner la nullité de celui-ci.
Cette proposition s’inscrit dans le sillage de nos précédents amendements visant à donner aux futurs époux, et notamment aux femmes, les informations nécessaires pour prévenir les mariages frauduleux et forcés. Le rappel des principes fondamentaux du mariage par l’officier d’état civil doit constituer une étape, parmi d’autres, pour sensibiliser les personnes qui peuvent être au contact des femmes victimes de mariages forcés ou frauduleux. Considérant la difficulté, pour ces femmes, de briser le silence en raison des pressions auxquelles elles font face, cette proposition vise à ce que chaque femme connaisse ses droits, et puisse les faire valoir.
Cosignataires (16)
Clémentine Autain, Ugo Bernalicis, Éric Coquerel, Caroline Fiat, Bastien Lachaud, Michel Larive, Jean-Luc Mélenchon, Danièle Obono, Mathilde Panot, Loïc Prud'homme, Adrien Quatennens, Jean-Hugues Ratenon, Muriel Ressiguier, Sabine Rubin, François Ruffin, Bénédicte Taurine