Amendement n° 1554 · Article 22
De Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise) · déposé le 28/01/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Respect des principes de la République
- Signataires
- M. Mélenchon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° ter Au dernier alinéa de l’article L. 441‑1, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « six » ; ».
Exposé sommaire
Par cet amendement de repli, nous souhaitons allonger le délai imparti à l’administration pour instruire la déclaration d’ouverture d’un établissement hors contrat. Actuellement, les services départementaux de l’Éducation nationale (DASEN), tout comme le maire, le représentant de l’État dans le département et le procureur de la République, n’ont que 3 mois pour se prononcer sur un dossier et à l’expiration de ce délai, l’établissement peut ouvrir si aucune opposition n’a été formulée.
Les agents de l’Education nationale sont en sous-effectif chronique depuis de nombreuses années. Afin de leur permettre d’étudier convenablement chaque déclaration, il convient d’allonger ce délai afin de le porter à 6 mois.
Cosignataires (16)
Clémentine Autain, Ugo Bernalicis, Éric Coquerel, Alexis Corbière, Caroline Fiat, Bastien Lachaud, Michel Larive, Danièle Obono, Mathilde Panot, Loïc Prud'homme, Adrien Quatennens, Jean-Hugues Ratenon, Muriel Ressiguier, Sabine Rubin, François Ruffin, Bénédicte Taurine