Amendement n° 1501 · Article 33
De Charles de Courson (Libertés et Territoires) · déposé le 28/01/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Respect des principes de la République
- Signataires
- M. Charles de Courson, M. Falorni, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Simian et Mme Wonner
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l'alinéa 10 par la phrase suivante :
« Ce montant ne peut être inférieur à celui en vigueur pour les associations régies par le statut conféré par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser que le seuil d’avantages et ressources à partir duquel l’obligation de certification s’applique devra être le même que celui des associations loi 1901. L’objectif est de ne pas instituer d’inégalité entre les différents statuts d’association, pour ne pas rendre un statut plus attractif et inciter par exemple les associations cultuelles à s’inscrire en tant qu’association statut loi 1901.
Cosignataires (15)
Jean-Félix Acquaviva, Michel Castellani, Jean-Michel Clément, Paul-André Colombani, Jennifer De Temmerman, Jeanine Dubié, Frédérique Dumas, Olivier Falorni, François-Michel Lambert, Jean Lassalle, Paul Molac, Bertrand Pancher, Sylvia Pinel, Benoit Simian, Martine Wonner