Amendement n° 1499 · Article 5
De David Lorion (Les Républicains) · déposé le 28/01/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Respect des principes de la République
- Signataires
- M. Lorion et M. Kamardine
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« ou psychique, ».
Exposé sommaire
L'article 5 prévoit d'accorder la protection fonctionnelle aux agents chargés d'une mission de service public qui s’estimeraient victimes d'atteintes volontaires à leur intégrité physique.
Il conviendrait d'étendre cette disposition en cas d'atteinte à l'intégrité psychique.