Amendement n° 1492 · Article 35
De Philippe Benassaya (Les Républicains) · déposé le 28/01/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Respect des principes de la République
- Signataires
- M. Benassaya, M. Therry, M. Reda, Mme Audibert, M. Emmanuel Maquet, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Parigi, Mme Genevard, M. Thiériot et Mme Louwagie
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 12, substituer au mot :
« peut »
le mot :
« doit ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 13.
Exposé sommaire
L’alinéa 12 de cet article 36 prévoit les conditions dans lesquelles l’autorité administrative peut s’opposer « au bénéfice des avantages et ressources mentionnées au I » de ce même article dans le cas où les agissements d’une association bénéficiaire représenteraient une menace pour les intérêts fondamentaux de la société.
Cosignataires (10)
Emmanuelle Anthoine, Edith Audibert, Valérie Bazin-Malgras, Annie Genevard, Véronique Louwagie, Emmanuel Maquet, Jean-François Parigi, Robin Reda, Robert Therry, Jean-Louis Thiériot