Amendement n° 1489 · Article 31

Il est mis un terme au recrutement par l'État des ministres du culte dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.

Les ministres du culte qui étaient en fonction dans ces trois départements et dont la rémunération est assurée par l'État sont soumis aux dispositions de l'article 11 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l'État, à l'exception de son dixième alinéa. Les montants mentionnés à l'article précité sont réévalués en euros constants.

Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise met un terme au recrutement de ministres du culte par l'État en Alsace-Moselle et organise la transition pour ceux qui sont en fonction, dans les conditions prévues par la loi du 9 décembre 1905 et mises en œuvre dans les autres départements lors de son entrée en vigueur, en cohérence avec notre volonté d'abroger le régime concordataire encore en vigueur dans les départements d'Alsace-Moselle. Nous le rappelons, la loi du 9 décembre 1905 doit s'appliquer sur l'ensemble du territoire français.