Amendement n° 1469 · Article 3
De Éric Coquerel (La France insoumise) · déposé le 28/01/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Respect des principes de la République
- Signataires
- M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« d) À la première et à la seconde phrases du dernier alinéa, le mot : « treize » est remplacé par le mot : « quinze ». »
Exposé sommaire
Par cet amendement, notre groupe parlementaire marque son opposition à l’inscription de mineurs de moins de 15 ans au sein du FIJAIT, alors qu’il est actuellement prévu dans le code de procédure pénale une inscription possible à partir de 13 ans, élément sur lequel l’article 3 du présent projet de loi ne propose aucune modification.
L’Assemblée nationale a récemment avalisé en première lecture un nouveau code de la justice pénale des mineurs répressif, à rebours de l’esprit de l’ordonnance de 1945. Dans la continuité de ce que nous avons proposé lors de ce débat, nous insistons pour qu’aucun enfant ne puisse être inscrit dans un tel fichier à partir de 13 ans et donc être sujet à des mesures de sûreté qui en découlent et qui sont inadaptées et pour les mineurs.
Cosignataires (16)
Clémentine Autain, Ugo Bernalicis, Alexis Corbière, Caroline Fiat, Bastien Lachaud, Michel Larive, Jean-Luc Mélenchon, Danièle Obono, Mathilde Panot, Loïc Prud'homme, Adrien Quatennens, Jean-Hugues Ratenon, Muriel Ressiguier, Sabine Rubin, François Ruffin, Bénédicte Taurine