Amendement n° 1464 · Article 3
De Alexis Corbière (La France insoumise) · déposé le 28/01/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Respect des principes de la République
- Signataires
- M. Corbière, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer les alinéas 10 et 11.
Exposé sommaire
Par cet amendement, notre groupe parlementaire s'oppose à un durcissement de cet article 3 ajouté en commission.
En effet, cet article permettra que les auteurs d’apologie du terrorisme et de provocation à des actes terroristes soient soumis à des obligations à titre de mesures de sûreté : justifier de leur adresse et de déclarer leurs changements d’adresse et leurs déplacements à l’étranger, dont la durée est alignée sur la durée de leur inscription au FIJAIT : 5 ans pour les majeurs et 3 ans pour les mineurs.
Nous rappelons que l'article 3 rendant automatique l'inscription au FIJAIT lorsqu'une personne est mise en examen, cela signifierait que des personnes présumées innocentes pour un délit se retrouveront non seulement dans ce fichiers, et pourront être astreintes à des obligations lourdes de conséquence pour leur quotidien. Cela nous paraît disproportionné.
Cosignataires (16)
Clémentine Autain, Ugo Bernalicis, Éric Coquerel, Caroline Fiat, Bastien Lachaud, Michel Larive, Jean-Luc Mélenchon, Danièle Obono, Mathilde Panot, Loïc Prud'homme, Adrien Quatennens, Jean-Hugues Ratenon, Muriel Ressiguier, Sabine Rubin, François Ruffin, Bénédicte Taurine