Amendement n° 1437 · Article 19
De Charles de Courson (Libertés et Territoires) · déposé le 28/01/2021
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Respect des principes de la République
- Signataires
- M. Charles de Courson, M. Falorni, M. Acquaviva, Mme Dubié, M. Clément, Mme Pinel, M. Castellani, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Frédérique Dumas, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Pancher, M. Simian et Mme Wonner
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots:
« peut demander »,
le mot:
« demande ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots:
« peut également demander »,
le mot:
« demande ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots:
« peut être »,
le mot:
« est ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rappeler que la formulation actuelle de l’article ne crée aucune obligation pour l’autorité administrative d’empêcher l’accès aux sites illicites. Ainsi formulé, l’article risque donc d’être inefficace dans la lutte contre la propagation de contenus haineux sur internet. Le présent amendement vise à rectifier la formulation pour la rendre plus effective en donnant une obligation pour l'autorité administrative de prendre les mesures nécessaires pour lutter contre la haine en ligne.
Cosignataires (15)
Jean-Félix Acquaviva, Michel Castellani, Jean-Michel Clément, Paul-André Colombani, Jennifer De Temmerman, Jeanine Dubié, Frédérique Dumas, Olivier Falorni, François-Michel Lambert, Jean Lassalle, Paul Molac, Bertrand Pancher, Sylvia Pinel, Benoit Simian, Martine Wonner